07 - La protection de l'environnement
- Publication : lundi 16 janvier 2017 12:28
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Les déchets provenant des bateaux de plaisance constituent un danger sérieux tant pour l'environnement marin que pour la santé humaine.
Une abondante réglementation française, européenne et internationale vise à prévenir et réprimer la pollution en mer. Ces textes s'appliquent à tous les navires, y compris les navires de plaisance.
Les candidats à l'examen du permis mer option côtière doivent être avertis dans les domaines suivants :
- Les règles en matière de rejet et d'équipement sanitaire des navires habitables
- Les précautions à prendre en matière de mouillage et de peintures antisalissure
- La protection de la ressource halieutique
Les règles en matière de rejet et d'équipement sanitaire des navires habitables
Le rejet des déchets en mer est interdit, y compris pour les plaisanciers.
Le code français de l'environnement punit notamment d'une amende de 22500€ le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler en mer, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.
L'évacuation des déchets alimentaires est cependant tolérée lorsque le navire se trouve à plus de 12 milles des côtes, et qu'il est impossible d'attendre le retour au port.
Le rejet des eaux noires (provenant des toilettes des navires) est également interdit, sauf dans les cas suivants :
- lorsque le bateau se trouve à plus de 4 milles des côtes et fait route à au moins 4 nœuds, et que les eaux noires ont été broyées et désinfectées;
- lorsque le bateau se trouve à plus de 12 milles des côtes et fait route à au moins 4 nœuds, et que les eaux noires n'ont pas été broyées ou désinfectées;
- lorsque le bateau est équipé d'un système de traitement conforme aux règles d'exploitation fixées par l'Organisation Maritime Internationale et que l'effluent ne laisse pas de solides flottants visibles ni de coloration de l'eau environnante.
En conséquence, les navigateurs doivent faire installer les équipements adaptés pour le rétention ou le traitement des eaux noires à bord de leur bateau, sachant qu'une directive européenne de 2003 impose pour le marquage CE des bateaux, l'installation d'un bac de rétention, ou la possibilité en terme d'espace d'en installer un.
Par ailleurs, tous les navires de plaisance équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008 doivent être équipés d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux noires.
Les plaisanciers sont par ailleurs tenus de déposer leurs déchets dans les installations appropriées installées dans leur port, avant de quitter le port ou de prouver qu'ils ont la capacité de les stocker jusqu'au prochain port d'escale. Les officiers de port peuvent interdire la sortie d'un navire qui n'aurait pas respecté ces règles.
Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende maximale de 4000 € pour les bateaux de moins de 20 mètres et de 8000 € pour les bateaux dont la longueur est comprise entre 20 et 100 mètres.
Les précautions à prendre en matière de mouillage et de peintures antisalissures
Le choix de la zone de mouillage peut avoir des conséquences importantes en matière de protection des fonds marins.
Il est recommandé de mouiller de préférence dans les zones sableuses, repérables depuis la surface à leur couleur claire. Il est aujourd'hui reconnu que les ancrages ont un impact important sur la faune et la flore.
Le raclage de l'ancre (et de la chaîne dans le périmètre d'évitement) est susceptible d'entraîner l'arrachage de nombreuses espèces fixées, voire de rochers. Il est recommandé de relever l'ancre à l'aplomb du bateau, ou d'utiliser un orin.
L'ancrage peut également être vecteur de propagation d'algues néfastes (telles que la Caulerpa taxifolia en Méditerranée). Il est donc impératif de nettoyer l'ancre et les lignes de mouillage après leur remontée.
Interdiction des peintures antisalissures (antifoulings) à base d'étain.
Les peintures antisalissure sont appliquées sur les coques des bateaux pour empêcher la fixation des organismes marins (algues, coquillages,...). Ces peintures ont longtemps contenu du TBT (tributylétain) qui s'est révélé être un produit gravement polluant.
L'application de peinture antisalissure à base d'étain est donc interdite depuis le 1er juillet 2003 sur les coques ou les surfaces extérieures des navires autorisés à battre le pavillon d'un Etat membre de l'Union Européenne.
Les navires utilisant encore de tels produits sur leur coque ou sur les parties ou surfaces extérieures avaient jusqu'au 1er janvier 2008 pour éliminer les revêtements renfermant ces substances ou pour les recouvrir d'un enduit empêchant leur migration dans le milieu aquatique.
La protection de la ressource halieutique
Interdiction de vente, de colportage et d'achat du poisson provenant de la pêche de loisir
Les plaisanciers peuvent pratiquer l'activité de pêche maritime, sous réserve que le produit de la pêche soit exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. La vente ou l'achat de produits issus de la pêche de loisir est sanctionné pénalement.
La réglementation applicable en matière de taille minimale autorisée des captures, de zones et de périodes de pêche réglementées, et de caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche autorisés est la même que pour les pêcheurs professionnels. Il convient donc de se renseigner sur place de la réglementation applicable.
Réglementation de la pêche sous-marine
La pêche sous-marine est interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans. Une déclaration annuelle d'activité auprès des Affaires maritimes est nécessaire, sauf si le pratiquant est membre d'un club affilié à la Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins. La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir est obligatoire.
Les appareils spéciaux utilisés pour la pêche sous-marine ne peuvent obtenir leur force propulsive par le pouvoir détonnant d'un mélange chimique ou par la détente d'un gaz comprimé, à moins que cette compression soit obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par l'utilisateur.
Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
- d'exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil;
- de s'approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent;
- de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs;
- de faire usage d'un foyer lumineux;
- d'utiliser pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine;
- de tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine;
- d'utiliser tout équipement respiratoire, autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface;
- de détenir simultanément un équipement respiratoire, et une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
La pêche sous-marine est par ailleurs soumise à la même réglementation que la pêche de loisir en matière de vente des produits de la pêche, de taille minimale autorisée des captures, de zones et de périodes de pêche réglementées, et de caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche autorisés.
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.